LE CERTIFICAT DE MUTATION DE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE (CMPF)


  • Le CMPF est un acte délivré à un nouvel acquéreur à l’aboutissement de la procédure de mutation de la propriété du bien. La Mutation d’un bien immobilier est une procédure qui permet d’effectuer le changement de propriétaire (Transfert de propriété). Cela sous-entend qu'il existait déjà un premier titre de propriété officiel sur le même bien.

 

Le CMPF permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par les Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, Service de la Direction générale des impôts) qui est la seule autorité compétente pour constater administrativement le transfert de propriété d’un bien immobilier. 

* Documents à fournir 

- Une (01) demande (un formulaire à retirer auprès du GUF) ; 

- Un (01) acte de vente notarié ou judiciaire ; 

- Une (01) copie de la pièce d’identité du requérant 

En sus de ces pièces, pour les personnes morales : 

 - Une copie des Statuts ; 

 -Une copie de la pièce d’identité du dirigeant 

A ce jour, le coût annoncé de cette procédure est de 15 000 FCFA. Une fois le dossier complet déposé et les frais acquittés un délai (indicatif) de quinze (15) jours sera à observer avant délivrance du CPMF. Le document obtenu sera valable sans limite de temps jusqu’à la prochaine mutation de propriété dûment constatée auprès d'une étude noatariale puis devant l'administration compétente. 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus de renseignements ou si vous avez besoin d'accompagnement pour des vérifications voire pour l'établissement de certains documents nécessaires à la préservation de votre patrimoine immobilier.

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