L'ACTE DE VENTE NOTARIÉ OU ACTE AUTHENTIQUE


  • C’est un acte solennel rédigé et délivré par un notaire à la fin de toute procédure d'acquisition d'un bien immobilier et qui authentifie la vente. Sur le plan juridique, ce document est le point focal de toute transaction immobilière entre des sujets de droit en Côte d'Ivoire. Toute la documentation permettant de constater administrativement le transfert de propriété dépendra de ce document.

 

L'acte notarié de vente immobilier s'obtient à la fin d'une procédure méticuleusement suivie par l'officier public qu'est le notaire. Pour information, le notaire est la seule personne habilitée par l'Etat ivoirien à constater et valider juridiquement des ventes immobilières. C'est donc lui qui reçoit au sein de son étude les parties au contrat, effectue les vérifications nécessaires sur l'identité des parties, et sur le(s) bien(s) concerné(s) en vue de recueillir, lorsdqu'un accord ferme sur le prix est survenu, les signatures de ces différentes parties cocontractantes. L'apposition du sceau officiel sur l'acte ainsi établi est caractéristique de ce monopole du notaire en matière d'enregistrement des ventes immobilières. Une fois le document établi le notaire est tenu de le conserver pendant une durée de cent ans. Durée au-delà de laquelle les actes seront versés aux archives nationales où ils pourront toujours être consultés par les intéressés.

Bien vrai qu'il existe des délais de rigueur dans l'établissement de tous les actes juridiques, le choix judicieux de l'étude notariale auprès de laquelle vos actes seront établis peut s'avérer déterminant pour obtenir avec célérité les actes nécessaires à la protection de votre patrimoine immobilier. Nos équipes et partenaires sont disposés à vous accompagner en toute sécurité dans le choix d'un notaire qui vous accompagnera dans la conclusion de tous vos transactions foncières et immobilières.

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