L'ARRÊTÉ DE CONCESSION PROVISOIRE (ACP)


  • L'Arrêté de Concession Provisoire est un document que délivrait l’Administration aux personnes qui initiaient une demande de titre de propriété légal. Il ne conférait pas de droit définitif sur le terrain mais délivré pour l’usage du foncier.

 

 Depuis septembre 2013, l’Arrêté de Concession Provisoire a été supprimé. Ne vous laissez donc pas duper par quiconque vous demanderait de l'argent pour en faire établir un. Car, désormais toute personne le détenant doit obligatoirement se mettre en conformité des nouvelles dispositions relativement à l’obtention de l’ACD. Si donc vous vous trouvez en présence d'un terrain présenté comme doté d'un ACP établi après septembre 2013, passez tout simplement votre chemin. Cependant, si un terrain bien immatriculé (Titre Foncier) est présenté comme comportant un ACP, sous réserve d'authentification de cet ACP, vous pourrez en faire l'acquisition en prenant le soin de déclencher immédiatement la procédure d'établissement de l'ACD. Ce qui sera relativement favorable pour vous, car vous serez le 1er demandeur d'un ACD sur ce lot; les démarches afférentes à la vérification d'un ACD déjà existant en vue de constater le changement de titulaire du droit de propriété sur le terrain concerné sont parfois plus longues que l'établissement d'un nouvel ACD (pour mieux comprendre cette dernière ligne vous pouvez vous rendre à la section consacrée l'ACD).

 

Nos équipes et parternaires sont disponibles pour vous accompagner dans l'acquisition de votre terrain muni d'un ACP et pour l'établissement de votre ACD.

 

 

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