L'ARRÊTÉ DE CONCESSION DÉFINITIVE


  • En Côte d’Ivoire, l’ACD est l’unique acte qui confère à une personne tous les attributs de la propriété sur le domaine foncier urbain.  A ce jour, tout achat de terrain auquel est attaché un ACD jouit du niveau de sécurité le plus élevé. Encore, faut-il, lorsque vous achetez un terrain réputé couvert par un ACD, vous assurer que le document qui vous est présenté est authentique. Nos équipes et partenaires peuvent vous accompagner dans ces démarches de vérifications si vous le souhaitez, ainsi que dans vos démarches de demande d'un nouvel ACD si vous comptez acquérir un actif foncier qui n'en est pas encore doté.

 

I. ACQUISITION D'UN ACTIF FONCIER AU STADE DE L'ATTESTATION VILLAGEOISE (AAV)

   1. Obtention de l'AAV et enregistrement de vos droits au registre officiel

Rassurez vous, avec le bon accompagnement il est encore possible de devenir propriétaire de terrains qui n'ont pas encore un ACD et qui sont dotés, par exemple, d'une simple AAV (encore appelée attestation villageoise). Quel que soit le type de document attaché à un terrain, tant qu'il est authentique et admis en droit ivoirien, il est possible d'enclencher à partir de ce document, une procédure de demande d'ACD en vue de protéger vos intérêts. Acheter un terrain couvert par une simple AAV est une opération hautement risquée si les bonnes vérifications ne sont pas fait en amont. Voilà pourquoi l'accompagnement de professionnels compétents vous sera d'une précieuse aide (pour la vérification de l'AAL et de la qualité du vendeur au registre officiel). Un tel accompagnement vous permettra non seulement de sécuriser votre acquisition mais encore d'obtenir le bien qui vous convient à un prix deux fois moins élevé que ce qu'il vaudra réellement une fois l'ACD disponible (ou une fois un permis de construire délivré pour un rojet sur cette même parcelle; car, oui, il est possible d'obtenir un permis de construire sur un terrain dont la demande d'ACD est en cours de traitement). Une fois les vérifications nécessaires effectuées, et la vente conclue, vous recevrez l'attestation d'attribution, une copie de la CNI du vendeur et un acte de vente signé par votre cocontractant et vous-même. A cette étape la vente peut être scellée avec un simple acte sous seing privé - un document non formel établi par vous-même ou par le vendeur - ou un acte notarié (nous vous recommandons vivement cette dernière option).

Après l'obtention de l'AAV, vous pourrez vous faire enregistrer dans le guide du village comme le nouveau propriétaire de la parcelle concernée. Des frais sont à prévoir et leur montant est fixé discrétionnairement par la Chefferie (nos équipes et partenaires veilleront à recueillir ce type d'information pour vous avant même la signature de la vente pour vous éviter d'être pris au dépourvu, car plus l'emplacement est prisé plus certains on tendance à spéculer sur le montant des frais).

   2. Dossier technique et compulsoire 
L'étape précédente dûment validée vous devrez procéder à l'établiessement du dossier technique par un géomètre expert agréé et ainsi qu'au compulsoire par un commissaire (huissier) de justice. Comme la précédente, cette étape n'est pas longue (autour d'une semaine).

   3.La demande d’ACD

Le dossier à soumettre à l'Administration devra contenir 4 copies de votre lettre, 4 copies de votre CNI, 4 copies de votre extrait de naissance. Le dossier technique et le compulsoire,eux, seront à transmettre en un seul exemplaire. Le tout étant à déposer au guichet unique du Foncier et de l’Habitat (GUFH) de votre zone avec la somme de 101 000, contre remise d'un ordre de recettes des droits domaniaux (un reçu). Sur ce document figurent le numéro du lot et de l’îlot, la superficie de votre terrain, la localité, le nom du lotissement et le montant versé déduit des frais de timbre. Une fois toutes ces étapes franchies, vous aurez introduit avec succès votre demande d’ACD et vous n'aurez plus qu'à attendre la délivrance de votre titre de propriété. 

  • Récapitulatif de la documentation à fournir 

          -Le Dossier Technique comprenant : 

           °Un (01) calque ; 

            °Vingt et une (21) photocopies du calque au format A3 ; 

             °Un (01) tableau de calcul des surfaces ; 

             °Un (01) rapport du géomètre ; 

              °Un document mentionnant les calculs liés au géo-référencement de la parcelle ; 

          -Quatre (04) photocopies de la lettre d’attribution + l'originale ; 

           -Quatre (04) photocopies de la pièce d’identité dont une (01) en couleur. 

            -Un (01) plan de situation ou de localisation au format A4 ou A3. 

            -Une (01) fiche de demande d’ACD ; 

            -Une (01) fiche de renseignement cadastrale ; 

            -Uniquement pour les personnes morales: (04) photocopies des statuts pour les personnes morales. 

  • Frais 

             -Personnes physiques : 90 000 FCFA/Lot + 1 000 FCFA/Chemise 

             -Personnes morales : 250 000 FCFA/Lot + 1 000 FCFA/Chemise 

             -Associations, ONG, Culte : 100 000 FCFA/Lot + 1 000 FCFA/Chemise 

N.B.: Si vous désirez construire sur le(s) terrain(s) acquis pas besoin d'attendre la délivrance de l'ACD. A compter du moment où vous avez les justificatifs attestant que vous avez déposer un dossier complet pour la délivrance de l'ACD, vous êtes habilités à enclencher une procédure de demande de permis de construire (PC) peut être enclenché. Vous pouvez consulter les sections suivantes pour savoir quoi faire exaxcement en vue d'e vous voir délivré le PC. Vous pouvez même simuler le coût de votre projet de construction en cliquant ici. N'hésitez absolument pas à nous contacter si vous avez besoin d'en savoir plus.

II. ACHAT D'UN TERRAIN (PRÉSENTÉ COMME) AYANT DÉJÀ UN ACD 

D'entrée, nous vous informons qu'il n'est pas possible de changer le nom figurant sur un ACD. Toute transaction consistant à acquérir un bien dûment doté d'un ACD se solde par l'obtention d'un CMPF (Certificat de Mutation de la Propriété Foncière).

Lorsqu'un aménageur foncier a déjà obtenu un ACD global sur une grande parcelle, et que vous tentez d'acquérir une portion de cette parcelle, vous êtes appelés à passer chez un notaire en vue de l'acquittement par son canal de divers droits et taxes afférentes au transfert de propriété (des émoluments et debours particuliers seront évidemment à verser à l'étude notariale). Par la suite, l’aménageur devra refaire un bornage de la parcelle, avant que le service du cadastre compétent procède à un bornage contradictoire, dans le but de créer un titre de propriété lié à l’ACD global déjà existant.

Cette procédure prend un certain temps, car même avec un ACD global déjà délivré, il faut que les vérifications se fassent comme si le lotissement repartait de zéro. De nombreuses vérifications sont à effectuer sur la parcelle soumise à l’ACD GLOBAL au regard d'éventuelles hypothèques qui seraient liés au projet de lotissement (dans l'hypothèse bien sûr où l’opérateur aurait sollicité des préfinancements auprès d’un ou plusieurs établissement(s) financier(s) pour la réalisation de son projet de lotissement.

Ces lignes n'ont pas pour objectif de vous décourager quant à un éventuel projet d'acquisition d'un terrain doté d'un ACD global. Nous tenons juste à porter à votre connaissance que l'existence d'un ACD global ne rend pas le changement de propriétaire plus simple. En achetant un terrain couvert par un ACP, une AAV vous aurez la possibilité d'avoir un ACD en votre nom propre là où en acquérant une parcelle déjà soumise à un ACD individuel ou un ACD global les démarches pour que le bien passent à votre nom ne seront pas nécessairement plus simples et surtout, jamais un terrain déjà couvert par un ACD global ou individuel ne pourra vous permettre d'obtenir un ACD en votre nom propre portant sur cette même portion de terre.

 

 

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